J.O. 217 du 17 septembre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 7 septembre 2005 habilitant des agents de l'Etat à effectuer des contrôles sur place en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation

NOR : SOCU0511709A


Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 7 septembre 2005, sont habilités à effectuer des contrôles sur place, en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation, les agents de la mission interministérielle d'inspection du logement social dont les noms suivent :


A titre permanent


M. Felmy (Jean-Louis), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat.


Pour une durée d'un an


M. Cheguettine (Farid), attaché des services déconcentrés.

Mme Cros (Nathalie), attachée d'administration centrale.